Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS-DROIT DE MARINS

JurisdictionFrance
Date de publication04 mai 1974
Record NumberJORFTEXT000000886018
Publication au Gazette officielJORF du 4 mai 1974
Enactment Date03 mai 1974
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 17-06-1938 (RENTE VIAGERE ATTRIBUEE AUX VEUVES).LE TAUX MENTIONNE A L'ART. 19-E EST PORTE DE 80 A...

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