Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510984
Date de publication04 mai 1974
Publication au Gazette officielJORF du 4 mai 1974
Enactment Date02 mai 1974
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE LE DECRET 69133 DU 06-02-1969: LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3E DE L'ART. L286 (1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU LA SUPPRESSION DE LA...

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