Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

JurisdictionFrance
Date de publication26 février 1975
Record NumberJORFTEXT000000305864
Publication au Gazette officielJORF du 26 février 1975
Enactment Date24 février 1975
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 16 A 19RECT. JO DU 04-03-1975 P2449

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