Décret n°76-1084 du 29 novembre 1976 MAJORANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1976, POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306605
Date de publication01 décembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1976
Enactment Date29 novembre 1976
MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET 69462 DU 24 MAI 1969

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