Décret n°76-1300 du 30 décembre 1976 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1977
Enactment Date30 décembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000853588
MODIFIE LE TABLEAU IV (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'HARNACHEMENT) ET ABROGE SON PAR. B, ET PAR. 14 LE TABLEAU X (INDEMNITE DE RESPONSABILITE)...

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