Décret n°76-1302 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 1976
Date de publication04 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000853590
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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