Décret n°76-1306 du 30 décembre 1976 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (SUBSTITUTION DE TERMES) AINSI QUE LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1977
Enactment Date30 décembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000502473
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETATART. 13 ET 14 (PERCEPTION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES,
ART. 15 (MAJORATION SPECIALE DES COTISATIONS,
ART. 20 ET 21 (CALCUL DES...

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