Décret n°76-770 du 10 août 1976 MODIFIE LES ART. 24 : (PRESCRIPTIONS AUTORISEES AUX SAGES-FEMMES)

JurisdictionFrance
Enactment Date10 août 1976
Record NumberJORFTEXT000000688996
Publication au Gazette officielJORF du 17 août 1976
Date de publication17 août 1976
ET 25 : (INTERDICTION DE PRATIQUER TOUTE INTERVENTION INSTRUMENTALE, A L'EXCEPTION DE L'AMNIOSCOPIE AU DEBUT DU TRAVAIL ET DE LA RESTAURATION IMMEDIATE DES DECHIRURES SUPERFICIELLES DU PERINEE) AINSI QUE LA LISTE DES INSTRUMENTS ENUMERES A L'ART. 66...

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