Décret n°77-276 du 24 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 (2E) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES REPRESENTANTS DANS PARIS ; LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE EN TANT QUE PRESIDENT DU COMITE DE CAISSES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703577
Enactment Date24 mars 1977
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1977
Date de publication25 mars 1977
ABROGE L'ART. 5 IN FINE DU DECRET PRECITE.

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