Décret n°78-885 du 22 août 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 août 1978
Date de publication27 août 1978
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1978
Record NumberJORFTEXT000000335324
LA MODIFICATION PORTE SUR LES ELEMENTS A CONSTATER PAR LE DECRET FIXANT LE REGIME FINANCIER DES OLEAGINEUX.

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