Décret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696961
Date de publication24 septembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 24 septembre 1978
Enactment Date14 septembre 1978
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 78790 DU 28-07-1978.

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