Décret n°80-949 du 28 novembre 1980 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DES INONDATIONS DU 21-09-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE ET DE LA LOZERE,PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ET LE CREDIT NATIONAL

JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000308089
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1980
Enactment Date28 novembre 1980
AIDE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ET AU MAINTIEN DE L'EMPLOI.

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