Décret n°81-466 du 5 mai 1981 AUGMENTANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR:IL EST PORTE DE 8 A 12

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000686070
Date de publication12 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 12 mai 1981
Enactment Date05 mai 1981
CES TROIS NOUVEAUX POSTES SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN NOVEMBRE 1981.

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