Décret n°81-475 du 12 mai 1981 RELATIF A L'EXCEDENT DE TRESORERIE DES BANQUES POPULAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication13 mai 1981
Record NumberJORFTEXT000000516301
Publication au Gazette officielJORF du 13 mai 1981
Enactment Date12 mai 1981
DEPOTS DE FONDS A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 10 (3EME) DE LA LOI DU 13-03-1917.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-03-1934 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CREDIT AUX PETITS ET...

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