Décret n°81-718 du 22 juillet 1981 ETENDANT AU PERSONNEL COMMUNAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRISES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN MATIERE DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517691
Publication Date28 juil. 1981
Official gazette publicationJORF du 28 juillet 1981
Enactment Date22 juil. 1981
MODIFICATION DES ART. *R415-7 (OBTENTION DU DETACHEMENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION OU D'UNE PERIODE DE SCOLARITE PREALABLE A UNE TITULARISATION) ET R*415-15 (CONDITIONS DE REINTEGRATION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MISE EN...

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