Décret n°81-88 du 30 janvier 1981 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701460
Date de publication03 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Enactment Date30 janvier 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DEMEURE APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL QUI ONT DEPOSE LEUR DEMANDE AVANT LE 01-02-1984 ET RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE AVANT LE 01-07-1984.RECT.JO.NC.14-02-1981.P.1574.CES INDEMNITES SONT REVERSIBLES.
LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE AU DECRET 74131 DU 20-02-1974 POUR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT