Décret n°81-92 du 2 février 1981 LES PERSONNES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION OU,A DEFAUT,LES PROPRIETAIRES DE TERRES INCULTES RECUPERABLES RECONNUES COMME TELLES,SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878136
Date de publication04 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1981
Enactment Date02 février 1981
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.

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