Décret n°82-1104 du 23 décembre 1982 LA GESTION DES RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST ASSUREE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.(AUPARAVANT PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES); IL EN EST DE MEME POUR LA GESTION DES REGIMES OBLIGATOIRES ET VOLONTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

JurisdictionFrance
Date de publication26 décembre 1982
Enactment Date23 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000520149
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951,DE L'ART. 1 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954,MODIFICATION DES ART. 56 (2EME ET 3EME AL.),71 (2EME,3EME ET 2 DERNIERS ALINEAS DU PARAGRAPHE...

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