Décret n°82-1135 du 23 décembre 1982 RELATIF AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE (ANNEXE AU PRESENT DECRET)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701656
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982
Enactment Date23 décembre 1982
INSERTION D'UN ALINEA APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 124 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 ET APRES LE 2EME AL. DE L'ART. 29-I DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1983.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE DANS LE PROCHAIN NUMERO DE L'EDITION DES...

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