Décret n°82-225 du 4 mars 1982 DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS:CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU A L'EXCEPTION DE CEUX DE PARIS,LYON ET MARSEILLE,ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,DE MARSEILLE,HOSPICES CIVILS DE LYON,CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX NE FAISANT PAS PARTIE DE CHU,CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX OU SPECIALISES ET CENTRES DE READAPTATION,CONVALESCENCE OU CURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701126
Date de publication06 mars 1982
Publication au Gazette officielJORF du 6 mars 1982
Enactment Date04 mars 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGELA DUREE DES MANDATS DE TOUS LES MEMBRES EST DE 3 ANS.
ELECTION DU VICE-PRESIDENT.
INSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX.
CES COMMISSIONS ET COMITES SERONT CONSTITUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LORSQUE L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES EN EXERCICE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR...

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