Décret n°82-352 du 19 avril 1982 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES; NOMINATION DES SECRETAIRE GENERAL ET CHEFS DE DIVISION, DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR, LISTE DES REPRESENTANTS DES MINISTRES AU CONSEIL DE L'OFFICE

JurisdictionFrance
Date de publication21 avril 1982
Enactment Date19 avril 1982
Publication au Gazette officielJORF du 21 avril 1982
Record NumberJORFTEXT000000701498
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 2 ET 3), 8 ET 9 (AL.1) DU DECRET 53277 DU 02-05-1953.

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