Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699075
Date de publication26 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 26 juin 1982
Enactment Date22 juin 1982
Texte partiellement abrogé : concernant les instruments mentionnés à l'art. 1 du décret 2006-447DES ARRETES MINISTERIELS PRECISERONT LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION,LES MODALITES D'APPROBATION DE MODELES ET DE CONTROLE...

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