Décret n°82-649 du 27 juillet 1982 STATUT DES SOUS-PREFETS: RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Date de publication29 juillet 1982
Enactment Date27 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1982
Record NumberJORFTEXT000000690845
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2)POUR CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983,UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 NOMINATIONS POURRA ETRE PRONONCE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DIRECTEURS DE PREFECTURE.
POUR CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983,LE NOMBRE DES NOMINATIONS DE SOUS-PREFETS CHOISIS PARMI LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS...

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