Décret n°82-863 du 5 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER: DUREE DES SERVICES RAMENES A VINGT-CINQ ANS POUR L'OBTENTION DE LA MEDAILLE DE VERMEIL ET A TRENTE ANS POUR LA MEDAILLE D'OR POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN ACTIVITE OU RETRAITES,TITULAIRES SOIT DE LA LEGION D'HONNEUR OU DE LA MEDAILLE MILITAIRE,SOIT DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DE DEUX TITRES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Date de publication10 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000703646
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1982
Enactment Date05 octobre 1982
EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT RETIRER LA MEDAILLE D'HONNEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 3), 6 ET 8 DU...

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