Décret n°83-10 du 5 janvier 1983 RELATIF AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALES,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000520415
Publication Date09 jan. 1983
Official gazette publicationJORF du 9 janvier 1983
Enactment Date05 jan. 1983
MODIFICATION DE L'ART. 5-A (AL. 2) DU DECRET 71764 DU 09-09-1971: CONTENU DE LA DECLARATION QUE DOIT JOINDRE LE DEPOSANT A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU...

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