Décret n°83-1173 du 26 décembre 1983 SUPPRESSION DE TOUTE LIMITE D'AGE POUR LES HANDICAPES QUI SOUHAITENT SE RECLASSER DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 29 décembre 1983
Publication Date:29 déc. 1983
Record Number:JORFTEXT000000310051
MODIFICATION DE L'ART. R323-100 DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL.

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