Décret n°83-1173 du 26 décembre 1983 SUPPRESSION DE TOUTE LIMITE D'AGE POUR LES HANDICAPES QUI SOUHAITENT SE RECLASSER DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1983
Enactment Date26 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000310051
MODIFICATION DE L'ART. R323-100 DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL.

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