Décret n°83-121 du 17 février 1983 SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000316349
Date de publication20 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 20 février 1983
Enactment Date17 février 1983
LE REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ETENDU EXPLICITEMENT A TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DE DROIT PUBLIC AINSI QU'AUX INSTITUTIONS ET SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS LORSQU'ILS RELEVENT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,DU REPERTOIRE DES METIERS OU QU'ILS EMPLOIENT DU PERSONNEL...

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