Décret n°83-168 du 8 mars 1983 CONGES ADMINISTRATIFS ET PASSAGES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE COOPERATION:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877243
Enactment Date08 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1983
Date de publication10 mars 1983
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE DROIT A PASSAGE DES PERSONNELS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE,MATERIALISEE PAR LA DELIVRANCE D'UN ORDRE DE MISE EN ROUTE OU D'UN TITRE DE TRANSPORT.
DANS TOUS LES CAS,LE TITRE DE TRANSPORT DELIVRE CORRESPOND A UN...

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