Décret n°83-638 du 12 juillet 1983 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 1983
Enactment Date12 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1983
Record NumberJORFTEXT000000313514
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (I A IV),4 ET 5 (II) DU DECRET 72533 DU 29-06-1972:
ACTUALISATION DU BAREME (REVALORISATION DU BAREME,DES PLAFONDS DE LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE APPLICABLES EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE,DE L'ELEMENT FORFAITAIRE REPRESENTATIF DES CHARGES,SEUIL DE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION).
POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT,LES ENFANTS SERONT DESORMAIS CONSIDERES COMME A CHARGE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS...

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