Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES

JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 1983
Enactment Date29 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1983
Record NumberJORFTEXT000000313516
RECT. JO DU 21-08-1983 P2646TAUX MAXIMUM DE LA TAXE: 1% DU PRIX COMMUNAUTAIRE MINIMAL DE LA BETTERAVE PAR TONNE DE BETTERAVES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT