Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 204-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES EQUIDES DE GRANDE VALEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000309981
Date de publication27 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1983
Enactment Date26 septembre 1983
APPLICATION DE L'ART. 268-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 (LOI DE FINANCES POUR...

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