Décret n°84-142 du 22 février 1984 PORTANT MESURE DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE POLICE DES MINES ET DES CARRIERES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503052
Date de publication28 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 28 février 1984
Enactment Date22 février 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 80330 DU 07-05-1980.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EXERCE LA POLICE DES MINES ET DES CARRIERES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES MINES.LE CAS ECHEANT,LE MINISTRE CHARGE DES MINES DESIGNE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI SERA COMPETENT SUR LA TOTALITE DE L'ETENDUE D'UN TITRE...

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