Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885340
Date de publication11 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1984
Enactment Date06 juillet 1984
COTISATIONS POUR L'ASSURANCE MALADIE.
MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE.
TAUX DE DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE:
(COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION AU TITRE DES TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LE CODE RURAL (COTISATIONS ADDITIONNELLES...

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