Décret n°84-612 du 16 juillet 1984 COMPLETANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET RELATIF A LA CREATION ET A LA MODIFICATION D'ORGANISMES DE MISSIONS ET DE COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF COMPETENTS A L'ECHELON TERRITORIAL A COMPTER DU 30-06-1984

JurisdictionFrance
Date de publication17 juillet 1984
Enactment Date16 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000701773
Texte totalement abrogéMODIFICATION DES ART. 27 ET 28 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 35 ET 36 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ABROGATION DES ART. 20 ET 21 DU DECRET 651048 DU 02-12-1965 (DISPOSITIONS QUI PREVOYAIENT QU'UN ORGANISME CONSULTATIF NE POUVAIT ETRE CREE DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNE DU MINISTRE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DES...

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