Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507903
Date de publication20 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1984
Enactment Date19 octobre 1984
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