Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA DATE ET AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.(SERVICES D'AIDE SOCIALE,D'ACTION SOCIALE,AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX,SERVICE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,PARTIE DES SERVICES GENERAUX AFFECTES A LA PREVISION ET A LA GESTION)

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 1984
Record NumberJORFTEXT000000507904
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1984
Enactment Date19 octobre 1984
MODELE DE CONVENTION EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART.:
30 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982;
7,8 ET 10 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983;
32 A 40 ET 47 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983;
26 ET 27 DE LA...

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