Décret n°84-978 du 24 octobre 1984 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Enactment Date24 octobre 1984
Date de publication03 novembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000507917
L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 56725 DU 20-07-1956 EST SUPPRIMEE.

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