Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682267
Date de publication17 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Enactment Date15 octobre 1985
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1985. Texte totalement abrogé.

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