Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

JurisdictionFrance
Enactment Date06 décembre 1985
Date de publication10 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000328403
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,6,8,10 (AL. 2),12,14,16,19,22,24,26,28,33 (1EREMENT),34,35,ABROGATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET DUSVISE.
REGIME SPECIFIQUE POUR LES TROIS CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) (CHU DE PARIS,LYON,MARSEILLE) ET POUR CEUX DE FORT-DE-FRANCE ET POINTE-A-PITRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,DE MARSEILLE,DES HOSPICES CIVILS DE LYON.
DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) NE FAISANT PAS...

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