Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000884826
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R25 PAR 3 AL. (EXONERATION TOTALE: LONGUEUR FIXE A 12 M,EXONERATION PARTIELLE: LONGUEUR FIXE A 25 M).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R26 EXONERATIONS ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES PENSIONNES QUI NAVIGUENT.
DISPOSITIONS DES ART. R25 ET R26 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE APPLICABLES AUX NAVIRES DOTES D'UN CERTIFICAT DE JAUGE ETABLI SELON LES NORMES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI