Décret n°85-178 du 6 février 1985 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES,LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE

JurisdictionFrance
Date de publication08 février 1985
Enactment Date06 février 1985
Publication au Gazette officielJORF du 8 février 1985
Record NumberJORFTEXT000000699193
AU III DE L'ART. 6 DU DECRET DU 17-06-1938,LES MOTS: "CINQUANTE CINQ MILLIONS DE METRES CUBES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DIX MILLIONS DE METRES CUBES": LIMITES AU-DELA DESQUELLES L'EXONERATION N'EST...

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