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Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 avril 1985
Date de publication24 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1985
Record NumberJORFTEXT000000516590
ART. 1 A 6: INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES PROCEDURES MINIERES.
MODIFICATION DES ART. 16,17,18 (DERNIER AL.),19 (1ERE PHRASE),26,32 (AL. 4 ET 5) ET ABROGATION DE L'ART. 33 DU DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI.
ART. 7 A 19: MODIFICATION DES ART. 4,11,15-III,16,17,18,19-II,20-II,21-II,22 ET INSERTION DES ART. 16-BIS,18-BIS ET 18-TER DANS LE DECRET 72153 DU 21-02-1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES AUX ART. 109 A 109-1 DU CODE MINIER.
ART. 20: MODIFICATION DU TITRE II DU DECRET 80330 DU 07-05-1980 RELATIF A LA POLICE DES MINES ET DES CARRIERES ET COMPRENANT LES ART. 10 A 18.
OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS: TRAVAUX SOUMIS A ETUDE D'IMPACT ET A ENQUETE (DOMAINE D'APPLICATION,CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER,CONDITIONS...

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