Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 DU 03-05-1974 MODIFIE ET LE DECRET 79584 DU 10-07-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS SERVIES A TAUX BLOQUE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333151
Date de publication25 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1985
Enactment Date23 avril 1985
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 74359 ET DE L'ART. 12 (DERNIER AL.) DU DECRET 79584:
CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION.
LE REMARIAGE OU L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRAINE LA SUPPRESSION...

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