Décret n°85-650 du 28 juin 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508396
Date de publication30 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1985
Enactment Date28 juin 1985
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE,JUSQU'A LA FIN DE...

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