Décret n°85-968 du 27 août 1985 MODIFIANT L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE UTILISANT LE RAYONNEMENT GAMMA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689227
Date de publication14 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 14 septembre 1985
Enactment Date27 août 1985
L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE ET MODIFIE (ENTREE EN VIGUEUR AU 14-09-1985).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX APPAREILS NEUFS DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE UTILISANT LE RAYONNEMENT GAMMA VISES A L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'AUX APPAREILS USAGES MIS EN SERVICE A L'ETAT NEUF A COMPTER DU 01-06-1986.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS...

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