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Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509806
Date de publication19 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1986
Enactment Date18 septembre 1986
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE:
ART. R123 (AL. 1),R232 (AL. 1),R233 (AL. 1),R233-1 (AL. 1,2),R234 (AL. 1),R235-1,R236,R238-1 (AL. 1),R239 (AL. 1,3),R242 (AL. 1),R242-1 (AL. 1,3),R242-2,R242-3 (AL. 1,2),R242-4 (AL. 1),R248,R266,R278,R211-12,R211-14.
REMPLACE LES ART. R233-4,R238,R240,R241,R241-2,R250-1.
ABROGE LES ART. R232 (AL. 2),R234 (AL. 2),R239 (AL. 2),R242 (AL. 2),R242-1 (AL. 2),R30,R235 ET R237 (AL. 2).
AJOUTE LES ART. R241-3 ET R211-29.
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 60).
INSTAURATION DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES:
DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE,D'ASSURANCE,DES INFRACTIONS RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL ET AU PASSAGE SUR LES PONTS DES PRINCIPALES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET A LA CARTE GRISE DES VEHICULES QUI SONT MAINTENANT SANCTIONNEES DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE ET QUI ENTRENT DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
MODIFICATION DES PEINES APPLICABLES A CERTAINES CONTRAVENTIONS:
LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. R238 DU CODE DE LA ROUTE (SURCHARGE ET PNEUMATIQUES DES VEHICULES) SONT DESORMAIS PUNIES SEULEMENT D'UNE AMENDE ET PEUVENT AINSI ETRE TRAITEES PAR LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA POSSESSION DES PIECES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE,CONSTITUE DESORMAIS UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE; LA NON PRESENTATION IMMEDIATE DE...

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