Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881230
Date de publication05 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1986
Enactment Date30 janvier 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEURROLE DE LA BANQUE DE FRANCE DU COMMERCE EXTERIEUR:
FACILITER LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION;
APPORTER SON CONCOURS,EN LIAISON AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR: AUX SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE CENTRAL DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX A L'ETRANGER; A LA BANQUE DE FRANCE POUR LA CENTRALISATION STATISTIQUE DES RISQUES BANCAIRES FRANCAIS SUR L'ETRANGER.
ETABLISSEMENTS POUVANT ETRE ACTIONNAIRE DE LA BANQUE:
LA BANQUE DE FRANCE,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LE CREDIT NATIONAL,LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,LES BANQUES NATIONALISEES ET LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
COMPOSITION DE LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT