Décret n°86-286 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881527
Date de publication02 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1986
Enactment Date25 février 1986
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LES APPELLATIONS "PREFET" ET "DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
ART. 3: LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES NE FAIT PAS OBSTACLE AUX MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES SOIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ART. 84 DU CODE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT