Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000705515
TEXTE TOTALEMENT ABROGEINTERDICTION D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD DE PRODUITS PETROLIERS ENERGETIQUES.
INTERDICTION D'EXPORTATION,DE REEXPORTATION ET D'IMPORTATION DE MATERIELS PARA-MILITAIRES PAR NATURE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LICENCES POUR L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD,DE...

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