Décret n°86-40 du 10 janvier 1986 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R231-24-1 DU CODE DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000705658
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. R231-24-1 (CHAQUE ORGNISATION DESIGNE 2 MEMBRES SUPPLEANTS POUR CHAQUE TITULAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS POUR CHAQUE TITULAIRE A LA COMMISSION...

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